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Site Juridique pour l'obtention de modèles

Bonjour,
 
Ci joint un site juridique vous permettant d'obtenir des courriers sur différents thèmes mis à jour par une équipe d'avocats et de juristes: http://document-juridique.com/
Auteur: Pierre Bascoul date: 04/01/2015

Actualité thématique: 

Nature et objet des ASL

OBJET des ASL
L’objet d’une Association Syndicale Libre (ASL) c’est sa mission. L’orine des associations syndicales est rurale. La première Loi de 1865 avait établi une liste des activités des associations syndicales, qui était devenue pittoresque (lutte contre les gîtes à moustiques, dessalage, lutte contre la grêle...) mais de plus en plus inadaptée. Cette liste devait être complétée régulièrement.

Actualité thématique: 

Le syndicat ou comité syndical, organe de direction de l’ASL

Préambule
Signalons, en tout premier lieu, que le le terme "syndicat" d’une ASL n’a rien à voir avec le terme de "syndicat de copropriété". Le syndicat d’une ASL, c’est le conseil de direction de l’Association Syndicale. Il est composé de "syndics", qu’il ne faut pas confondre, malgré une appellation identique, avec les syndics de copropriété, professionnels ou bénévoles.
Le "syndicat" de l’ASL, c’est l’organe décisionnaire de l’Association Syndicale.Dans les Associations Foncières Urbaines Libres (AFUL), il est appelé "Comité Syndical".
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Actualité thématique: 

Les Charges en ASL

En matière de charges de fonctionnement et de travaux, le régime des ASL (et aussi des AFUL) est très particulier. Les deux principes de base sont :
 absence de règle légale pour déterminer la répartition des charges de fonctionnement et de travaux.
 les charges pèsent sur le bien immobilier et non sur la personne du propriétaire. Elles suivent les propriétaires successifs. Ce point est très souvent perdu de vue.

Le carrefour des ASL: 
Actualité thématique: 

Débord de toit empiétant, quelle prescription 5 ans, 30 ans?

Question. Mon voisin a un garage en limite de mon terrain. En 2006, il a créé une avancée de toit qui dépasse de 20cm sur mon terrain. Il refuse d’enlever l’avancée de toit en me disant que, selon la nouvelle loi de 2008, la prescription est de 5 ans, autrement en 2011, et qu’il n’a donc pas l’obligation de l’enlever.
Ma question : la prescription est-elle de 5 ans ou de 30 ans ?

Actualité thématique: 

Les trois conditions du tour d’échelle

Les trois conditions du tour d’échelle. Rappel certainement utile en cette période où l’on a le projet de retaper soi-même la maison de campagne :
1/ Les travaux doivent être indispensables et permettre le maintien en bon état d’une construction existante.
2/ L’accès chez le voisin suppose que toute tentative pour réaliser les travaux depuis un autre emplacement soit demeurée vaine.

Le carrefour des ASL: 
Actualité thématique: 

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