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Infos juridiques

Inscription d’une question à l’ordre du jour d’une AG ?

Question. J’ai envoyé le 22 mai une question au syndic à mettre à l’ordre du jour de l’AG prévue le 28 juin. J’ai envoyé mon courrier en recommandé sans accusé de reception. En recevant l’OJ le 6 juin dernier, j’ai constaté que ma question n’était pas inscrite.
Le syndic peut-il refuser de mettre ma question à l’ordre du jour puisque j’ai omis l’accusé de reception ?
Réponse. L’article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 sur la copropriété prévoit ceci :

Actualité thématique: 

Le chant du coq est-il une nuisance anormale ?

 
Question. J’ai lu votre article sur les nuisances venant d’un poulailler mais vous faites l’exception pour le coq. Peut-on se plaindre du chant du coq à proximité immédiate de notre pavillon ? Avez-vous de la jurisprudence dans l’affirmative.
Réponse. Oui si le coq est mal dressé et que vous n’êtes pas en zone rurale.

Actualité thématique: 

Le président de l’ASL ne nous convoque pas à l’AG ?

 
Question. Que faire quand volontairement le président d’une asl ne nous prévient pas de l’ag annuelle qui doit traiter du budge  , de l’éventuel ouverture d’un compte bancaire ? on sait par ailleurs que cette ag auralieu dans 15 jours.

Actualité thématique: 

Stationnements gênants dans un lotissement ?

Actualité thématique: 

Se désengager d’une ASL ?

Actualité thématique: 

Assurance des parties communes d’un lotissement ?

   Question. Habitant dans un lotissement de 5 maisons individuelles, géré en
     association par nous-mêmes, je souhaite savoir si la responsabilité
    civile de chacun suffit pour couvrir les parties communes en cas de souci,
    ou si la prise d’une assurance complémentaire est nécessaire ?
Réponse. Si l’association de gestion de la voirie a été régulièrement constituée
     par exemple sous forme d’ASL déposée et publiée, cette association doit souscrire
   une assurance de responsabilité civile.

Le carrefour des ASL: 
Actualité thématique: 

Droit d’agir en justice d’une ASL qui n’a pas mis ses statuts en conformité ?

Question. Dans l’urgence notre ASL doit agir en recouvrement des charges d’un coloti qui ne paye pas depuis deux ans. Est-ce que le juge peut nous opposer que nos statuts ne sont pas à jour ?
Réponse. Oui, le juge et avant le débiteur peuvent vous opposer le défaut de mise en conformité des statuts entraînant la perte du droit d’ester en justice.

Actualité thématique: 

Recours contre une intégration à une ASL

En droit, les droits et obligations qui dérivent de la constitution d’une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l’association et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre (art. 3 de l’ordonnance du 1er juill. 2004) ; les statuts de l’association comportent la liste des immeubles compris dans son périmètre (art.

Actualité thématique: 

Association Syndicale: personne morale

Une association syndicale, est une personne morale qui regroupe des propriétaires de biens immobiliers voisins, pour la réalisation d'aménagements spécifiques ou leur entretien.

Les associations syndicales de propriétaires doivent répondre à un des objets présentés par l’article 1er de l’ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, qui constitue la base juridique rénovée de ces structures :

« Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction, l'entretien ou la gestion d'ouvrages ou la réalisation de travaux en vue :
a) De prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;
b) De préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ;
c) D'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ;
d) De mettre en valeur des propriétés. »

Les associations syndicales peuvent exister tant en ville qu'à la campagne mais leurs fonctions ne sont généralement pas les mêmes.

En ville, les lotissements s'organisent souvent sous la forme d' associations syndicales de lotissement pour gérer des biens collectifs réalisés initialement par le lotisseur, et, éventuellement, en réaliser de nouveaux.

En campagne, leur objet concerne souvent la protection des propriétés terriennes (lutte contre l’incendie, les nuisibles, les inondations : défense contre la mer, endiguement, curage des rivières) ou leur mise en valeur (irrigation, assainissement, dessèchement, reboisement).

Le régime de l'association syndicale ne doit pas être confondu avec celui de l'indivision ni avec celui de la copropriété, dont il est proche, et malgré son nom, n'a aucun rapport avec les syndicats de salariés. Ce régime est par contre le régime de base des Association foncière urbaine, Association foncière pastorale, Association foncière agricole, Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (c'est substitué en 2005 aux associations foncière de remembrement)

Actualité thématique: 

A.S.L, A.F.U.L

Associations Syndicales Libres

Il existe une autre forme d'organisation des immeubles, moins connue que la copropriété: l'Association Syndicale Libre (A.S.L.) ou l'Association Foncière Urbaine Libre (A.F.U.L.).

Actualité thématique: 

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