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Stationnements gênants dans un lotissement ?

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Question. Nous avons des stationnements gênants dans notrelotissement privé et clos. Ces stationnements en dehors des parkings (surla voirie) gênent le passage des véhicules d’urgence et certains sont surles espaces verts. Nous avons fait des notes d’information, pas de changement. Quels recours avant nous ?
Réponse. La rubrique que vous avez choisie est celle "ASL" ; on peut donc en déduire que votre lotissement est géré par une ASL. Il appartient aux représentants légaux de cette association de faire respecter le cahier des charges du lotissement, si bien entendu ce cahier des charges mentionne une interdiction de stationner en dehors des emplacements prévus à cet effet. Si le même cahier des charges prévoit des sanctions pécuniaires ou autres en cas d’infraction, il appartient aux mêmes représentants de les appliquer. A défaut de telles sanctions prévues aux documents contractuels, il n’y a pas de véritable moyen de faire appliquer le cahier des charges s’agissant d’infractions mineures, sinon de demander au juge la réparation civile des dégâts causés par exemple aux espaces verts.
Article paru sur le site http://www.jurisprudentes.net

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