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Inscription d’une question à l’ordre du jour d’une AG ?

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Question. J’ai envoyé le 22 mai une question au syndic à mettre à l’ordre du jour de l’AG prévue le 28 juin. J’ai envoyé mon courrier en recommandé sans accusé de reception. En recevant l’OJ le 6 juin dernier, j’ai constaté que ma question n’était pas inscrite.
Le syndic peut-il refuser de mettre ma question à l’ordre du jour puisque j’ai omis l’accusé de reception ?
Réponse. L’article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 sur la copropriété prévoit ceci :
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l’ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l’assemblée suivante.

Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l’inscription d’une question à l’ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l’article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l’application du troisième alinéa de l’article 24 et du b de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d’un document précisant l’implantation et la consistance des travaux.

A l’occasion de chaque appel de fonds qu’il adresse aux copropriétaires, le syndic rappelle les dispositions de l’alinéa précédent.
L’article 64 du même décret prévoit que toutes notifications sont faites par lettres recommandées avec accusés de réception.
Le défaut de réaction du syndic peut s’expliquer de trois façons :  Ou il entend ne pas tenir compte de votre demande car elle ne remplissait pas la condition de forme de l’envoi.  Ou il entend ne pas tenir compte de votre demande car vous ne l’avez pas accompagnée du texte du projet de la résolution proposée.  Ou, pour une question de temps, il souhaite reporter cette question à une prochaine assemblée générale.
Vous auriez intérêt à renouveler votre demande, avec l’envoi du projet de la résolution, et à envoyer le tout par lettre RAR.

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