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Débord de toit empiétant, quelle prescription 5 ans, 30 ans?

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Question. Mon voisin a un garage en limite de mon terrain. En 2006, il a créé une avancée de toit qui dépasse de 20cm sur mon terrain. Il refuse d’enlever l’avancée de toit en me disant que, selon la nouvelle loi de 2008, la prescription est de 5 ans, autrement en 2011, et qu’il n’a donc pas l’obligation de l’enlever.
Ma question : la prescription est-elle de 5 ans ou de 30 ans ?
Réponse. Aux termes de l’art. 552 du Code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu’il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers.
Le propriétaire du sol a donc le droit d’utiliser l’espace au-dessus de son sol pour planter et bâtir. Il a aussi le droit d’interdire à toute personne de faire des plantations et constructions qui, appuyées sur le sol voisin, s’étendraient au-dessus de sa parcelle, quand bien même ces empiétements ne lui causeraient aucun préjudice.
La propriété du dessus est géométriquement déterminée par les perpendiculaires élevées sur les limites du sol. Quant à la limite supérieure de cette propriété du dessus, elle ne saurait être conçue au-delà de la seule hauteur d’atmosphère utilisable soit au point de vue des constructions, soit au point de vue des plantations. Cette question, qui a pris une importance pratique depuis la découverte de la navigation aérienne, a sa solution avec l’art. L. 131-2 du Code de l’aviation civile qui, dans le respect du principe de la libre circulation des aéronefs, a consacré l’exercice du droit de propriété du sol dans les termes ci-après rapportés : “Le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s’exercer dans des conditions telles qu’il entraverait l’exercice du droit de propriétaire”.
S’agissant d’une question de propriété, la prescription s’appliquant est celle trentenaire.
Voici le résumé d’une décision sur le sujet (C.A. de Rouen, 1re Ch. civ., 11 mai 2011, R.G. N° 09/05538) :
Selon l’art. 681 du Code civil , tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. La jurisprudence déduit de ce texte que le propriétaire du bâtiment est présumé propriétaire de la bande de terre située sous le débord de son toit. Il s’agit d’une présomption simple, susceptible d’être combattue par des éléments contraires laissés à l’appréciation du juge, et notamment par la présomption contraire résultant de la possession que le voisin aurait sur le même terrain. Or, en l’espèce, la présence d’arbres centenaires sur la bande de terrain caractérise au profit des voisins une possession trentenaire, ainsi d’ailleurs que les multiples attestations produites par chacune des parties, qui confirment que les lieux n’ont, de mémoire d’homme, subi aucune modification substantielle. Enfin la nature même des lieux, soit une cour privative close de murs et fermée par un portail démontre que la possession par les voisins et leurs auteurs de la bande de terre contestée a bien été, au sens de la loi, paisible, publique et non équivoque avant le contentieux né entre les parties en 1999 seulement. Les voisins sont donc propriétaires de la bande de terrain, par prescription acquisitive, tandis que le propriétaire du toit a acquis, de la même manière, une servitude d’écoulement des eaux sur le fonds voisin ainsi qu’un droit de surplomb.

En remerciant le site http://www.jurisprudentes.net/ pour la qualité des informations.
Article touvé sur http://www.jurisprudentes.net/ le 4/11/2012
Pierre Bascoul
 

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