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Cession gratuite de la route par le lotisseur à l’ASL qui n’a pas mis ses statuts en conformité ?

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Question. Nous avons, avec cinq autres personnes, acheté un terrain dans un lotissement qui est desservi par une voie privée qui ne sera pas pris en charge par la commune. Il y a une ASL mais les statuts n’ont pas été mis en conformité. Les tractations avec le lotisseur ont durée de 2002 à maintenant et finalement la route a été rendue conforme et le lotisseur est prêt à la céder moyennant l’euro symbolique. Comment faire puisque les statuts ne sont pas conformes ? Nous sommes tous d’accord.
Réponse. Tant que l’association syndicale libre des propriétaires du lotissement n’a pas acquis ou recouvré sa pleine capacité, elle ne peut recevoir des apports et effectuer des opérations pour son compte et en son nom propre. Les actes et dans votre cas l’acte d’achat doivent être passés du chef des propriétaires membres de l’association qui doivent donc être identifiés conformément aux règles de la publicité foncière (Guide de la publicité foncière, p. 160, Jacques Lafond, LexisNexis).
L’ASL devrait pouvoir ensuite gérer la voie mais, en cas de défaillance d’un coloti dans le paiement de ses charges, l’Association ne pourrait pas aller en justice.
paru sur le site http://www.jurisprudentes.net/ le 20 janvier 2012

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