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Arbres de plus de deux mètres implantés à moins de deux mètres ?

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Question. Agent immobilier j’ai récemment fait visiter une propriété à un client en plein centre ville. Celle-ci est implantée sur un parc arboré et paysagé avec des arbres plus que centenaires. La propriété est entourée d’immeubles collectifs que l’on ne voit ABSOLUMENT PAS une fois dans le parc ou dans la maison.

Mon client argue TOUTEFOIS, que s’il venait à acquérir cettepropriété, les immeubles voisins (1 seule et même copropriété NDLR)serait en mesure de lui intimer l’obligation de couper TOUS les arbres àune hauteur de 2 m !!!!!!!!! ???????? WOUAH, quel est le ( ou les ) texte(s) en vigueur concernant ce point soulevé par mon client ?
Si pareille obligation venait à lui incomber ( ce dont je douteprofondément d’ailleurs !!! ) quelles sont ses voies de recourséventuelles ?
Réponse. C’est l’article 672 du Code civil selon lequel le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent (art. 671, voir plus loin), à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent, ou s’ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu’en observant les distances légales.
Toutefois il peut être invoqué la prescription trentenaire, comme d’ailleurs le texte le prévoit, pour conserver l’arbre ou les arbres. Le point de départ de la prescription trentenaire de l’action visant à l’abattage de l’arbre de plus de deux mètres de hauteur planté à moins de deux mètres de la limite séparative du fonds voisin est la date à laquelle l’arbre a dépassé la hauteur maximale de deux mètres permise à l’article 671 du Code civil. Dans l’affaire jugée (CA Limoges, Ch. civ., sect. 2, 28 nov. 2006, R.G. n° C06/0384) des attestations établissent que cette hauteur a été dépassée par le chêne litigieux plus de trente ans avant la date de l’assignation. L’action des propriétaires du fonds voisin a été dès lors déclarée irrecevable.

Publié le samedi 14 novembre 2009 , par Juris Prudentes http://www.jurisprudentes.net
 

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