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Imposer au bénéficiaire de la servitude d’être membre de l’ASL ?

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Question. Nous avons acquis une maison dans un ensemble d’habitations dont le promoteur a choisi de créer une ASL pour posséder et gérer le local poubelle et une pompe de relevage des eaux usées.

Le Promoteur a également créé une servitude de passage en fonds et tréfonds pour permettre à une parcelle voisine de rejeter ses eaux usées dans nos canalisations.
Pouvons-nous imposer au bénéficiaire de cette servitude de participer aux charges d’entretien de la pompe puisqu’il l’utilise au même titre que les membres de l’ASL ? L’ASL n’ayant finalement pour seul but concret que de gérer cette pompe, une solution ne serait-elle pas d’imposer aubénéficiaire de la servitude d’être membre de l’ASL ?
Nous vous remercions par avance pour votre aide.
Réponse. Nul ne peut être contraint d’adhérer à une association.
Vous devriez vérifier l’acte constitutif de la servitude, en particulier s’il est prévu une indemnité à la charge du propriétaire de la parcelle voisine et au bénéfice de l’ASL.
A défaut et s’il n’est pas indiqué dans l’acte que la servitude est consentie à titre gratuit, il n’y aura d’autre solution que de faire fixer en justice l’indemnité à verser, et ce à la requête de l’ASL.
Paru le 12 juin 2012 sur le site web http://www.jurisprudentes.net/Imposer-au-beneficiaire-de-la.html

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