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Les statuts de l'ASL Beverlygreen 2

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Statuts

L'an 2008 le 25 janvier

L'assemblée générale de l'ASL Beverly green 2 à Cergy a voté la modification de ses statuts.

Ceux-ci remplacent le titre II (la partie intitulée « statuts ») de l'ancien document qui était intitulé « cahier des charges et statuts de l'association syndicale ».

Ce document, définissant la création de l'Association Syndicale, avait été rédigé le 31 juillet 1989 à l'étude de Maître OUDOT, notaire associé membre de la Société Civile Profession­nelle dénommée « Jean-Maurice OUDOT et Alain ALBUCHET, notaires associés » titulaire d'un Office Notarial à PARIS (8ème), rue de la Boëtie N° 8.

Le titre I (cahier des charges) n'est pas modifié.

TITRE II
STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE " BEVERLY GREEN II "

L'Association Syndicale Libre (ASL) de propriétaires est régie par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et tous textes d’application, complémentaires ou modificatifs.

L'ensemble immobilier était initialement cadastré section EA numéro 377. Il est desservi par les passage de la fugue, de l'adagio et de la symphonie à CERGY,

Cet ensemble immobilier a fait l'objet d'un document d'arpentage numéro 1931-R,

La division en 35 lots (dont 27 lots privatifs) est détaillée dans le cahier des charges (articles 5 à 7 et 9), Les nouvelles unités cadastrales sont :

  • section EA lots 378 à 404 (lots privatifs)

  • section EA lots 405 à 412 (lots composant les parties communes

Les propriétaires des terrains, bâtis ou non, compris dans cet ensemble immobilier dit « Beverly green II » situé à Cergy, sont les membres de cette Association.

Le périmètre de l’ensemble immobilier comprenant les lots dont les propriétaires sont regroupés dans l’ASL de propriétaires est susceptible d'extension, moyennant l'approbation par l'assemblée générale statuant dans les formes prévues pour les modifications statutaires.

Article 1 – Membres de l’ASL

1.1. Tout propriétaire, de quelque manière qu’il le soit devenu, d’un terrain, bâti ou non, de l’ensemble immobilier est de plein droit membre de l'Association Syndicale Libre de propriétaires.

Les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l’ASL de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.

En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. Il informe l'usufruitier de la création ou de l'existence de l'Association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois être convenu avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'Association et l'informera des décisions prises par celle-ci.

1.2 L’adhésion à l’ASL et le consentement écrit prévu à l’article 7 de l’ordonnance précitée sont susceptibles de résulter de tout acte de mutation, à titre onéreux ou gratuit, de biens et droits immobiliers de l’ensemble immobilier, dès lors que cet acte est signé par le nouveau propriétaire ou son représentant et que le nouveau propriétaire a eu connaissance du texte à jour des statuts avant la mutation ou au plus tard au moment de la mutation.

1.3. Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre de l’ASL, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l’Association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.

1.4. Le président du syndicat de l'ASL de propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci, ainsi que le plan parcellaire. A cet effet, toute mutation de propriété d'un immeuble, bâti ou non, inclus dans le périmètre de l'association lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat ou par l’avocat requérant à la décision judiciaire constatant la mutation.

1.5. Le propriétaire d'un immeuble compris dans le périmètre de l’ASL de propriétaires doit, en cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de l’existence de l’Association et de l'existence éventuelle de servitudes. Il est tenu aussi d’informer le locataire de cet immeuble sur l’ASL et les servitudes.

Article 2 – Objet de l’ASL

L’ASL de propriétaires a pour objet :

  • La garde, la gestion matérielle et financière, l'entretien, éventuellement la propriété, des installations, équipements, ouvrages et biens mobiliers et immobiliers d'intérêt collectif de l’ensemble immobilier, en particulier de ceux ci-après désignés.

  • L'amélioration et la création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêt collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux, dans le périmètre défini plus haut, ou, par exception, à l'extérieur de celui-ci, s'il y avait lieu.

  • Le cas échéant, la cession à titre gratuit ou onéreux, à la commune ou à tout autre établissement du patrimoine de l'ASL ou de partie de ce patrimoine.

  • La fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, la répartition des dépenses entre les membres de l'ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses.

  • La représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l'usage et la valeur de leurs biens immobiliers.

  • La police des biens communs et équipements collectifs, l’établissement de tout cahier des charges et règlement intérieur pour la gestion de ces biens et équipements, leurs modification et suppression.

  • Le maintien de l'harmonie architecturale de l'ensemble immobilier, de son affectation résidentielle, des avantages présentés par les constructions, le respect des espaces libres, de l'air, de la lumière, de la tranquillité et de l'hygiène.

D’une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant aux objets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tout emprunt.

Biens communs ou équipements collectifs :

La répartition entre parties privatives (lots 1 à 27) et parties à usage collectif (lots A à H) est décrite dans la cahier des charges article 9 et dans les plans de masse placés en annexe.

En résumé, sont à usage collectif les voies, réseaux, équipements, locaux techniques, installations non rétrocédées à la commune, et en particulier :

  • les voieries des passages de la fugue de l'adagio et de la symphonie (à l'exception des parties des trottoirs exclusivement privatives)

    • lot F cadastré EA 410 passage de la Fugue

    • lot G cadastré EA 411 passage de l'Adagio

    • lot H cadastré EA 412 passage de la Symphonie

  • les parkings visiteurs :

    • lot A cadastré EA 405 passage de la Fugue

    • lot E cadastré EA 409 passage de la Symphonie

  • les passages piétonniers :

    • lot B cadastré EA 406 passage de la Fugue

    • lot C cadastré EA 407 passage de l'Adagio 

    • lot D cadastré EA 408 passage de la Symphonie

  • les réseaux (eaux usées, pluviales, non rétrocédés)

  • les lampadaires et les installations électriques les alimentant

  • les végétaux et éléments décoratifs

La prise en charge des installations, équipements et autres locaux techniques interviendra dès que les travaux seront achevés et réceptionnés.

Article 3 – Dénomination de l’ASL

L’ASL de propriétaires a la dénomination de

« Association syndicale libre Beverly green II ».

Article 4 – Siège de l’ASL

Le siège de l’ASL de propriétaires est fixé à CERGY, provisoirement au domicile du dernier président nommé.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de l’agglomération par simple décision du syndicat.

Article 5 – Durée de l’ASL

La durée de l’ASL de propriétaires est illimitée, sauf dissolution résultant de la loi ou d’une décision administrative ou judiciaire ou encore d’une décision prise dans les conditions prévues aux présents statuts, article 10.3.

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Article 6 – Composition de l’assemblée générale

L’assemblée générale se compose de tous les membres de l’ASL de propriétaires, tels qu’ils sont définis en tête des présents statuts.

Le nu-propriétaire représente le propriétaire de l’immeuble ou terrain démembré, sauf convention contraire avec l’usufruitier, notifiée au syndicat.

Les indivisaires désignent un mandataire commun.

Tout membre peut être représenté par un mandataire de son choix, porteur d’un pouvoir écrit. Un mandataire peut recevoir au maximum 5 mandats,

Avant chaque assemblée, le président vérifie les mutations de propriété intervenues depuis la présente assemblée et, si nécessaire, met à jour la liste nominative des membres.

Article 7 – Pouvoirs

L’ASL peut agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43 de l’ordonnance précitée du 1er juillet 2004. Les décisions à ces fins, le cas échéant, sont prises par l’assemblée générale.

L'assemblée générale est souveraine pour toutes les questions comprises dans l'objet de l'Association.

Elle approuve le budget et les comptes ; elle nomme ou révoque les membres du syndicat administrateur de l’ASL.

Elle se prononce sur la modification des statuts.

Les décisions régulièrement prises obligent tous les propriétaires, même ceux qui ont voté contre la décision ou qui n'étaient pas présents ou représentés à la réunion.

Article 8 – Convocations

L'assemblée générale est réunie chaque année à titre ordinaire. Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le syndicat le juge nécessaire.

En outre, elle doit être convoquée extraordinairement lorsqu'une demande écrite a été faite au président par les membres de l'Association représentant au moins le quart des voix de l'ensemble des membres.

Les convocations seront délivrées contre émargement (ou à défaut envoyées sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception), au moins quinze jours avant la réunion. Elles énoncent le jour, l'heure, le lieu de la réunion, ainsi que l'ordre du jour.

Les convocations sont signées par le président, au nom du syndicat.

Article 9 – Voix

Aux assemblées générales, les membres de l'Association syndicale disposent d'une voix au titre de chacun des lots de l'ensemble immobilier. Aucun propriétaire ne pourra détenir plus de cinquante pour cent des voix.

Article 10 – Majorité

10.1. Sauf les exceptions ci-après énoncées, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés. Ces décisions sont qualifiées d’ordinaires.

10.2. S'il s'agit de délibérer sur la révocation d’un membre du syndicat administrateur, un projet de création d'un élément d'équipement nouveau ou la suppression d'un équipement ou service existant ou encore sur l'engagement d'une action en exécution forcée, les décisions sont prises à la majorité des voix appartenant à tous les propriétaires. Au cas où cette majorité ne serait pas atteinte, l'assemblée générale statuera sur deuxième convocation à la majorité des propriétaires présents et représentés.

10.3 La modification des statuts ou la décision de confier la gestion de l'ASL à un directeur, sont prises à la double majorité :

  • des deux tiers des membres présents ou représentés

  • de la moitié des voix appartenant à tous les propriétaires.

Au cas où cette double majorité ne serait pas atteinte, l'assemblée générale statuera sur deuxième convocation à la majorité des deux tiers des propriétaires présents et représentés.

10.4 La dissolution telle que prévue à l'article 28.2 ne peut être votée qu'à la majorité des trois quart des voix de tous les membres.

Article 11 – Tenue des assemblées

L'assemblée générale est présidée par un membre de l'ASL (ou le représentant d’un membre), assisté éventuellement d'un scrutateur, tous deux élus, et d'un secrétaire de séance désigné par le président. Ensemble ils forment le bureau de l’assemblée

Il est tenu une feuille des présences, certifiée par les membres du bureau et qui doit être communiquée à tout propriétaire le requérant.

Article 12 – Ordre du jour

L’ordre du jour est arrêté par le syndicat administrateur ; il est rapporté dans la convocation et au procès-verbal des délibérations.

Article 13 – Délibérations

Le vote a lieu à bulletin secret toutes les fois que le tiers des membres présents ou représentés en fait la demande.

Un procès verbal des délibérations doit être rédigé et signé par les membres du bureau de l'assemblée.

Article 14 – Notification

Les décisions sont notifiées aux propriétaires qui n'étaient pas présents ou représentés, au moyen de la remise d'une copie du procès-verbal contre récépissé ou de son envoi sous pli recommandé.

ADMINISTRATION PAR UN SYNDICAT

Article 15 – Principe

L'ASL de propriétaires est administrée par un syndicat composé de membres, les syndics, élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées ci-dessus pour les assemblées générales, conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 1er juillet 2004.

Article 16 – Composition

Le nombre de syndics est de 3 à 7.

Article 17 – Nomination

Les membres du syndicat ou syndics sont désignés par l'assemblée générale pour une période de trois ans à la majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés (décision ordinaire).

Ils sont rééligibles.

Le syndicat désigne au minimum son président, et éventuellement son secrétaire et son trésorier.

Article 18 – Réunions du syndicat – Pouvoirs

18.1. Le syndicat administrateur se réunit à la diligence de son président ou de deux de ses membres en cas de nécessité.

Un syndic ne peut représenter qu’un autre syndic.

Les décisions sont prises à la majorité des membres du syndicat, présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Un compte-rendu des délibérations est rédigé.

18.2. Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'Association.

Le syndicat administrateur a les pouvoirs définis à l’article 20 mais ces pouvoirs sont exercés par délégation par le président.

Le syndicat convoque l’assemblée générale et détermine l’ordre du jour, les date et lieu de la réunion de cette assemblée.

Le syndicat contrôle la gestion du président. Il vérifie la comptabilité de l’ASL, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats.

Il élabore le budget prévisionnel qu’il soumet à l’assemblée générale ; il en suit l’exécution.

Le syndicat présente chaque année à l’assemblée générale un rapport sur les les comptes de l’Association de l’exercice écoulé. En outre, il rend compte de l’exécution des missions et délégations que l’assemblée générale lui a confiées.

Le syndicat reçoit communication, sur sa demande au président, de tout document concernant l’Association.

Article 19 – Nomination du président – Gestion par un directeur

Le syndicat administrateur désigne le président parmi ses membres syndics. Ce président assure la gestion effective de l’ASL de propriétaires, sous le contrôle du syndicat.

Toutefois, l'assemblée générale statuant à la double majorité définie à l'article 10.3 peut donner mandat au président de confier la gestion de l’ASL à un directeur salarié, professionnel de l’immobilier, lequel disposera alors des pouvoirs définis à l’article 20. Dans ce cas, l'assemblée générale devra préciser les conditions de rémunération du directeur, la durée de ses fonctions ou la fin de ses fonctions selon les mêmes règles de majorité

Au cas de gestion par un directeur, il conviendra alors de lire aux présents statuts l’indication de « directeur » à la place de celle de « président », sans que cette substitution concerne les délibérations du syndicat (article 18, supra).

Article 20 – Pouvoirs et attributions du président, du trésorier et du secrétaire.

Le président - ou le directeur, le cas échéant - du syndicat est le représentant officiel et exclusif de l'ASL de propriétaires.

Il a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre et pour la réalisation de l'objet de l'association ci-dessus défini, à l’exception des pouvoirs conférés par les présents statuts à l’assemblée générale et au syndicat. Il a en particulier, sans que cette énumération soit limitative, les pouvoirs suivants :

  • Il administre, conserve et entretient tous les biens communs et éléments d'équipements généraux faisant partie de l’objet de l’association syndicale.

  • Il engage le personnel nécessaire à la conservation, à l'entretien et à la police des biens et équipements ci-dessus visés, fixe les conditions de son emploi et le rémunère.

  • Il fait effectuer tous travaux d'entretien courant ou nécessaires et urgents, ainsi que tous travaux de remise aux normes, travaux nécessités par des prescriptions législatives et réglementaires.

  • Il fait effectuer, sur décision de l'assemblée générale, tous travaux de création de biens communs nouveaux et éléments d'équipements ; à cet effet, il conclut tous marchés, en surveille l'exécution et procède à leurs règlements.

  • Il reçoit, au nom de l'association, à titre gratuit, la propriété de tout bien commun et élément d'équipement et oblige l'association à décharger pour l'avenir le cédant de toutes obligations d'entretien et de conservation desdits biens et équipements. Corrélativement, il conclut toutes cessions au profit de qui que ce soit. Le tout après décisions conformes de l’assemblée générale.

  • Aux fins ci-dessus, il signe tous actes, souscrit toutes déclarations et engagements et requiert toutes publicités.

  • Il fait toutes opérations avec La Poste, reçoit tous plis recommandés, lettres recommandées, donne toutes décharges et signatures au nom de l'Association.

  • Il conclut toutes conventions avec toutes administrations, collectivités locales et services concédés, sociétés et groupements, reçoit toutes subventions, contracte tous engagements.

  • Il représente l'association en justice tant en demande qu'en défense, il transige, compromet, acquiesce et se désiste de toutes actions.

  • Il consent sous sa responsabilité toutes délégations partielles, temporaires ou non, de ses pouvoirs.

  • Il peut consentir une délégation totale pour un temps limité à toute personne membre du syndicat.

  • Comme le trésorier, ouvre tous comptes en banque, les fait fonctionner tant au débit qu'au crédit, place et retire tous fonds.

    En cas de décès ou d'incapacité du président (ou du directeur), les membres du syndicat devront se réunir sous quinzaine à l’effet de nommer un nouveau dirigeant. Cette réunion pourra être provoquée à la diligence d’un seul des membres de ce syndicat.

Le trésorier (ou à défaut le président si un trésorier n'a pas été désigné) :

  • Ouvre tous comptes en banque avec l'accord du président, les fait fonctionner tant au débit qu'au crédit, place et retire tous fonds.

  • Procède à l'appel auprès des membres des fonds destinés à couvrir les dépenses de l'association. Il recouvre les fonds. Il effectue toutes oppositions qu’il y a lieu de faire après avoir reçu l’avis de mutation d’un bien de l’ensemble immobilier.

Le secrétaire (ou à défaut le président si un secrétaire n'a pas été désigné) :

  • Etablit et tient à jour la liste des membres de l’ASL et le plan parcellaire.

  • Rédige les compte-rendus et procès verbaux ainsi que les convocations.

CHARGES

Article 21 – Définition des charges et cotisations

Seront supportés par l'ensemble des membres de l’ASL, dans la proportion déterminée à l'article 22 ci-après, tous les frais et charges relatifs à la mise en état et l'entretien des éléments d'équipements de l'ensemble immobilier, en particulier ceux désignés en tête des présents statuts.

L'association déterminera un montant de cotisation qui lui permettra de faire face aux dépenses courantes et mentionnées au budget.

Les charges exceptionnelles (travaux) votées en assemblée générale pourront faire l'objet d'appels de fonds spécifiques.

Tout particulier qui voudrait entreprendre des travaux qui pourraient avoir des conséquences sur les parties communes, ne pourrait le faire qu'en ayant obtenu l'accord de l'assemblée générale et devrait alors en assumer toutes les charges financières.

Sont formellement exclues des charges de l'association syndicale, les dépenses entraînées par le fait ou la faute soit de l'un des membres de l'association, soit d'une personne ou d'un bien dont il a la garde ou dont il est responsable.

Article 22 – Répartition des charges

Les charges sont réparties entre les membres en proportion du nombre de voix dont chacun dispose : chacun des 27 lots donne lieu au paiement de 1/27 des charges de l'association.

En cas de mutation en cours d'année, c'est le propriétaire le jour de l'assemblée générale ayant fixé le montant de la cotisation annuelle qui doit en régler le montant à l'association..

Pour ce qui concerne les travaux votés en assemblée générale et faisant l'objet d'appels de fonds spécifiques, c'est le propriétaire à la date d'exigibilité des appels de fonds qui devra en assumer le paiement.

Article 23 – Paiement des cotisations

Les charges et cotisations évoquées à l'article 21 ci-dessus font l'objet d'appels de fonds adressés par le président ou le trésorier à chaque membre.

Ces appels sont faits aux époques déterminées par le président ou par l'assemblée générale, soit sur envoi d'un compte de dépenses effectuées, soit en fonction de la prévision budgétaire.

BUDGET – PROVISIONS – RECOUVREMENT

Article 24 – Budget – Provisions

Le syndicat doit faire approuver par l'assemblée, par décision ordinaire, avant le trente juin, le projet de budget de l'année en cours.

Le projet de budget doit être tenu à la disposition des membres de l'Association avant l'ouverture de la séance.

L'assemblée générale fixe le montant de la cotisation de chaque membre à l'association. L'ensemble de ces cotisations doit permettre à l'association de faire face au budget courant de l'année (hors travaux exceptionnels).

L'assemblée générale fixe également le montant de la dotation qu'il est nécessaire de constituer pour couvrir les dépenses budgétaires, de sorte qu'il soit possible de faire face aux engagements de dépenses en attendant leur recouvrement.

L'assemblée générale décide des dépenses exceptionnelles (travaux) et de l'utilisation du fonds de réserve de trésorerie. Elle décide de tous appels de fonds complémentaires s'il y a lieu.

Pour tous travaux d'entretien ou autres, non prévus spécialement dans le budget, le président ne peut dépasser sans l'autorisation de l'assemblée générale les sommes votées au budget.

En cas d'extrême urgence, le président a la possibilité, après consultation du syndicat, de prendre les mesures indispensables. Il est néanmoins tenu de demander au syndicat de convoquer une assemblée extraordinaire dans le délai maximum de quinze jours.

Les fonds éventuellement non dépensés en fin d'exercice et non affectés à une dépense restent propriété de l'Association et ne sont pas redistribués aux propriétaires qui vendraient leur lot. Ces fonds alimentent alors la réserve de trésorerie.

Article 25 – Paiement et recouvrement des dépenses

25.1. Le syndicat, représenté par son trésorier ou par président, est chargé de poursuivre la rentrée des sommes dues à l'association. Il assure le paiement des dépenses.

Le représentant du syndicat procède au recouvrement des sommes dues par les propriétaires.

Trente jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée aux frais du membre défaillant, celui qui n'est pas à jour dans le paiement cesse de pouvoir jouir des services gérés par l'association syndicale. Les intérêts courent sur les sommes dues par lui au taux légal à compter de l'envoi de la lettre recommandée valant mise en demeure

Compétence est donnée au Président du Tribunal du lieu de situation de l’ensemble immobilier, statuant en référé, pour autoriser le syndicat représenté par son président, si celui-ci juge opportun de le demander, à prendre toutes mesures pour l'application de l'alinéa précédent.

25.2. Tout propriétaire est responsable tant de sa propre cotisation que de celle de ceux dont il tient son droit de propriété.

Il peut donc être poursuivi directement du seul fait de son acquisition pour le paiement des arriérés dus par ses auteurs.

25.3. Les créances de toute nature d'une association syndicale de propriétaires à l'encontre d'un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l'association.

Les conditions d'inscription et de mainlevée de cette hypothèque sont celles prévues aux trois premiers alinéas de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 précitée.

Article 26 – Exercice de gestion

L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27 – Carence de l’ASL

En cas de carence grave de l'Association dans l’exécution de l’un quelconque de ses objets, un syndic peut être désigné d'office par le Président du Tribunal de grande instance à la requête d'au moins cinquante pour cent des membres de l'association.

Article 28 – Modification – Dissolution

28.1. Les modifications des présents statuts sont décidées par l’assemblée générale extraordinaire selon les règles de majorité définies à l'article 10.3

28.2. La dissolution de l'ASL de propriétaires ne peut être prononcée que par une délibération prise à la majorité des trois quarts des voix de tous les membres.

En outre cette dissolution n’est susceptible d’intervenir qu'en cas de disparition totale de l'objet défini en tête des présents statuts.

Article 29 – Pouvoirs pour le dépôt des statuts

Pour faire publier les présentes dans l'un des journaux d'annonces légales du département ou au journal officiel, et pour remettre au préfet un extrait des présentes, conformément à l’article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, tous pouvoirs sont donnés au président du syndicat.

Article 30 – Élection de domicile

Les membres de l’ASL de propriétaires élisent domicile en leurs demeures ou sièges respectifs.

En tant que de besoin, ils demeureront soumis pour tous les effets des présentes à la juridiction du lieu de situation de l'ensemble immobilier.

Article 31 – Frais

Les frais des présentes seront supportés et acquittés par l’ASL de propriétaires .

Fait à Cergy,

Le 25 Janvier 2008 ,

En 30 exemplaires.

Les statuts de l'ASL Beverlygreen 2 ont été modifiés par l'assemblée générale du 25 janvier 2008.

Ils ont été déposés en prefecture le 25 février 2008 sous la référence ASL A-45